Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de navires battant pavillon japonais, présents simultanément dans la zone économique au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, est fixé à vingt.
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Prolegi/LEGITEXT000005616680#art-2