Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à communiquer relatives aux articles 3 et 4 sont transmises d'après le code et dans l'ordre définis à l'annexe IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616680#art-5