Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : - délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade ; - délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 6 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade.
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Prolegi/LEGITEXT000019679388#art-1