Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 euros ; Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019680632#art-1