Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services auquel ils se réfèrent.
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Prolegi/LEGITEXT000021161334#art-2