Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Titre IV : Départements d'outre-mer, Art. A340-1, Art. A340-2, Art. A340-3, Art. A340-4, Sct. Titre V : Collectivités d'outre-mer, Art. A350-1
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Prolegi/LEGITEXT000021126320#art-1