Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement porte sur les données suivantes : 1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) : ― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ; ― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ; ― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ; 2° Pour la transaction : ― le moyen de paiement utilisé ; ― le montant ; ― les établissements bancaires parties prenantes ; 3° Pour les marchandises : ― l'intitulé et les caractéristiques techniques ; ― la date et les modalités d'expédition ; ― les démarches administratives d'exportation entreprises ; 4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice : ― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ; ― le numéro d'agrément au téléservice ; ― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ; ― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ; ― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027980802#art-3