Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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