Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue à l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000029536962#art-2