Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé sont rapportées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029546645#art-1