Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 octobre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029498727#art-4