Titre Titre Ier : MISSIONS
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le secrétariat général du ministère de la justice rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale ; il communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000031178464#art-3