Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
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Prolegi/LEGITEXT000033169177#art-9