Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 5° du II de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du I du même article les déchets relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044061907#art-1