Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé, lorsque le service de garde est assuré les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits.
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Prolegi/LEGITEXT000046317831#art-1