Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui sera applicable à compter du 1er janvier 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000024578462#art-7