Sect. IV - Dispositions diverses.
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La commercialisation des alouettes des champs ainsi capturées est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006059174#art-10