Sect. II - Spécifications techniques.
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ainsi, le cas échéant, que les spécifications techniques propres à un département sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006059174#art-4