Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059207#art-2