Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'école fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections au conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076404#art-3