Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
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Prolegi/LEGITEXT000006060093#art-1