Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626445#art-1