Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : La constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ; La mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; L'édition du dossier de pension ; Le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; Le suivi des procédures d'instruction du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626458#art-1