Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat (ministère chargé de l'éducation nationale) est attrait devant les juridictions administratives ou qu'il intente devant celles-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030312361#art-1