Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction chargée des affaires juridiques de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030312361#art-5