Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030312361#art-6