Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2000-2001, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 750 et leur montant à 2 160 F.
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Prolegi/LEGITEXT000030312433#art-3