Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement externes, internes et troisièmes concours des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche prévus au titre Ier du décret du 6 avril 1995 susvisé sont organisés par branches d'activités professionnelles et emplois types conformément aux dispositions de l'article 71 dudit décret. Toutefois, en application du même article, les concours internes et les examens professionnels peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000035173410#art-1