Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 30 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur général sont transmis par ses soins aux électeurs dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Institut national de la propriété industrielle peuvent être utilisés pour le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006054330#art-7