Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des candidatures visée à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000019461950#art-6