Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA. Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000019461950#art-7