Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur du FIVA, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence. Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000019461950#art-8