Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
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Prolegi/LEGITEXT000019461950#art-9