Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021028664#art-3