Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 8 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 correspond à la durée de validité des certificats et titres de navigation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026352676#art-3