Titre Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE MÉCANICIEN 250 KW
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 16 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit : 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants : . 1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou . 2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et 4° Etre titulaire : . 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou . 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
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Prolegi/LEGITEXT000031102003#art-10