Art. 26
26 / 30En vigueur depuis le 15 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000033118049#art-26