Titre Titre Ier : DÉFINITIONS, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET AUTORITÉS COMPÉTENTES
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux articles R. 311-1 et R. 321-6 du code de la route sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000033065116#art-1