Titre Titre IV : DÉROGATIONS POUR DES TECHNOLOGIES OU DES CONCEPTS NOUVEAUX
Art. 11
11 / 27En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les constructeurs, qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 40 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000033065116#art-11