Titre Titre V : RÉCEPTION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 La réception nationale par type (RPT)
Art. 12
12 / 27En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception nationale par type (RPT) est délivrée aux véhicules à usage spécial visés aux points b et e du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux véhicules des catégories autres que L2e-U, L4e, L5e-B, L6e-BU et L7e-BU faisant l'objet d'une réception multiétape. Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent. Les limites quantitatives annuelles sont celles prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033065116#art-12