Titre Titre X : IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE
Art. 22
22 / 27En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article 21 du présent arrêté met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000033065116#art-22