Titre Titre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
25 / 27En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033065116#art-25