Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
14 / 15En vigueur depuis le 25 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de la création du cycle d'études Motion design - Conception graphique animée sont considérés comme admis à ce cycle d'études.
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Prolegi/LEGITEXT000037333285#art-12