Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 septembre 2017 , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000047982209#art-2