Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés figurer à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000047991046#art-2