Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 23 août 2026
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole commercialisation des vins est abrogé à compter du 31 décembre 2028.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1999
, , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/JORFTEXT000054733515#art-10