Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 21 avr. 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075101#art-8