Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057424#art-1