Sect. Barème B.2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la banque industrielle et mobilière privée.
Art. Annexe
5 / 5En vigueur depuis le 30 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 15-05-87 en francs. (Tableau non reproduit, voir au JORF du 18 avril 1987).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057424#art-annexe