Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1991 à 80 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006077570#art-1